📖 Qu'est-ce qu'une commission en EPLE ?
Les commissions sont des instances spécialisées créées au sein de l'EPLE pour traiter de sujets spécifiques. Elles préparent le travail du Conseil d'Administration et permettent une participation élargie de la communauté éducative.
🎯 Pourquoi des commissions ?
- Expertise : Traiter en profondeur des sujets techniques
- Préparation : Instruire les dossiers avant le CA
- Participation : Impliquer davantage de membres de la communauté éducative
- Efficacité : Décharger le CA de certaines tâches
- Spécialisation : Avoir des groupes de travail dédiés à des thématiques
⚖️ Cadre réglementaire
Lors du premier conseil d'administration qui suit les élections, la composition des différentes instances et commissions doit être portée à l'ordre du jour.
Base légale : Articles R. 421-14 et suivants du code de l'éducation
📋 Types de commissions
Obligatoires
Doivent impérativement être créées dans certains établissements
OBLIGATOIRERecommandées
Fortement conseillées même si pas obligatoires
RECOMMANDÉEFacultatives
Le CA décide de les créer ou non selon les besoins
FACULTATIVE✅ Les Commissions Obligatoires
1️⃣ Commission Permanente FACULTATIVE
📜 Statut : Le CA décide ou non de l'instituer
📚 Base réglementaire :
- Article R. 421-22 du code de l'éducation
- Articles L. 421-4 et R421-37 à 421-41 du code de l'éducation
👥 Composition : Définie par le CA lors de sa création (représentation équilibrée des différents collèges)
🎯 Compétences :
- Préparation des travaux du CA
- Instruction préalable des questions soumises au CA
- Exercice de compétences déléguées par le CA (dans certains domaines)
- Peut être consultée sur tout sujet avant passage au CA
💡 Point clé : La commission permanente allège le travail du CA en préparant les dossiers techniques. Ses compétences exactes sont précisées par une délibération du CA.
2️⃣ Conseil de Discipline OBLIGATOIRE
📜 Statut : Obligatoire dans tous les EPLE
👥 Composition : Membres du CA désignés lors du premier CA
🎯 Rôle :
- Examen des questions disciplinaires graves
- Application du règlement intérieur
- Garantie des droits de la défense de l'élève
- Prononcé de sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive
⚖️ Important : Le conseil de discipline est une instance judiciaire scolaire. Les membres doivent respecter strictement les procédures et garantir l'impartialité.
📖 Ressource : Consulter la fiche dédiée "Conseil de discipline" sur le site IH2EF
3️⃣ Commission Hygiène et Sécurité (CHS) OBLIGATOIRE*
📜 Statut selon le type d'établissement :
| Type d'établissement | Statut CHS |
|---|---|
| Lycées professionnels | OBLIGATOIRE |
| Lycées polyvalents | OBLIGATOIRE |
| Établissements avec plateaux techniques | OBLIGATOIRE |
| Collèges avec SEGPA | OBLIGATOIRE |
| Collèges sans SEGPA | RECOMMANDÉE |
| Lycées généraux et technologiques | RECOMMANDÉE |
🎯 Missions principales :
- Veiller aux conditions d'hygiène dans l'établissement
- Veiller aux conditions de sécurité dans l'établissement
- Proposer des mesures préventives
- Effectuer des visites des locaux et équipements
- Analyser les risques professionnels
- Être consultée sur les travaux et aménagements
⚠️ Attention : La CHS joue un rôle crucial dans la prévention des accidents et la protection de la santé de tous les membres de la communauté éducative (élèves et personnels).
📖 Ressources :
- Dossier ONS (Observatoire National de la Sécurité)
- Dossier d'informations CHS - Académie d'Aix-Marseille
4️⃣ Commission d'Ouverture des Plis SI MARCHÉS
📜 Statut : Obligatoire uniquement en cas de marchés publics
🎯 Rôle :
- Procédure d'ouverture des offres dans le cadre des marchés publics
- Respect de la transparence des procédures
- Garantie de l'égalité de traitement des candidats
- Traçabilité des opérations de dépouillement
📝 Important : Cette commission intervient dans le cadre des règles de la commande publique lorsque l'établissement passe des marchés au-dessus de certains seuils.
📋 Autres Instances à Mettre en Place
🌿 Comité d'Éducation à la Santé, à la Citoyenneté et à l'Environnement (CESCE)
📜 Statut : Obligatoire dans tous les EPLE
🎯 Missions :
- Définir le programme d'éducation à la santé
- Proposer des actions de prévention (addictions, harcèlement, etc.)
- Promouvoir l'éducation à la citoyenneté
- Développer l'éducation au développement durable
- Contribuer à l'éducation à la sexualité
📖 Ressource : Fiche CESCE sur le site IH2EF
🎓 Conseil des Délégués pour la Vie Lycéenne (CVL)
📜 Statut : Obligatoire dans les lycées
👥 Composition : Le CA désigne ses représentants au CVL
🎯 Rôle :
- Formuler des propositions sur la vie quotidienne dans l'établissement
- Être consulté sur le règlement intérieur
- Donner son avis sur les questions relatives à la santé, l'hygiène et la sécurité
- Proposer des actions dans le domaine de la vie lycéenne
📅 Important : Le CVL doit être réuni avant chaque CA dans les lycées.
📖 Ressource : Fiche CVL sur le site IH2EF
🏫 Conseil de la Vie Collégienne (CVC)
📜 Statut : Obligatoire dans les collèges
⚙️ Mise en place : Le CA fixe par une délibération la composition et les modalités d'élection ou de désignation des membres
🎯 Rôle :
- Instance d'échange et de dialogue entre élèves et membres de la communauté éducative
- Formuler des propositions sur la vie de l'établissement
- Améliorer le climat scolaire
- Favoriser l'engagement des collégiens
📖 Ressource : Fiche CVC sur le site IH2EF
💰 Commission des Fonds Sociaux
🎯 Rôle :
- Examiner les demandes d'aide financière des familles
- Attribuer les aides du fonds social lycéen ou collégien
- Garantir la confidentialité des situations examinées
- Accompagner les familles en difficulté
🔒 Confidentialité : Les membres de cette commission sont tenus à une stricte confidentialité sur les situations examinées.
🤝 Commission Éducative
📜 Statut : Recommandée (alternative au conseil de discipline)
🎯 Rôle :
- Examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté
- Favoriser la recherche d'une réponse éducative
- Éviter le recours au conseil de discipline quand c'est possible
- Impliquer les familles dans l'accompagnement de l'élève
- Mettre en place un accompagnement personnalisé
🎯 Objectif : Privilégier une approche éducative et préventive plutôt que punitive.
📖 Ressource : Fiche Eduscol sur la commission éducative
📚 Conseil Pédagogique
📜 Statut : Obligatoire
📚 Base réglementaire : Articles R. 421-41-1 à R. 421-41-6 du code de l'éducation
👥 Composition et compétences : Fixées par les textes réglementaires
🎯 Rôle :
- Favoriser la concertation entre les professeurs
- Préparer la partie pédagogique du projet d'établissement
- Donner son avis sur l'organisation pédagogique
- Être consulté sur les dispositifs d'accompagnement des élèves
ℹ️ À noter : Le conseil pédagogique est une instance consultative présidée par le chef d'établissement. Les parents n'y siègent pas, mais ses travaux impactent la vie pédagogique de l'établissement.
⚙️ Installation du CA et des Commissions
📅 Premier CA après les élections
Les points suivants DOIVENT être portés à l'ordre du jour :
1️⃣ Adoption du règlement intérieur du CA
Le CA adopte son propre règlement intérieur qui fixe :
- Les modalités de convocation
- Le déroulement des séances
- Les règles de prise de parole
- Les modalités de vote
- La désignation du secrétaire de séance
2️⃣ Installation officielle du CA
Présentation de tous les membres :
- Représentants de l'administration et des collectivités
- Représentants des personnels (élus)
- Représentants des élèves (élus)
- Représentants des parents (élus)
- Personnalités qualifiées
3️⃣ Composition des différentes instances et commissions
C'est LE moment clé où sont désignés les membres de :
| Instance/Commission | Action requise |
|---|---|
| Commission permanente | Décision de création + Composition + Compétences |
| Conseil de discipline | Désignation des membres |
| Commission Hygiène et Sécurité | Désignation des membres (si obligatoire) |
| CESCE | Désignation des représentants du CA |
| CVL (lycées) | Désignation des représentants du CA |
| CVC (collèges) | Délibération sur composition et modalités |
| Commission fonds sociaux | Désignation des membres |
| Commission éducative | Décision de création + Désignation |
4️⃣ Élection possible du président du CA
Cas particulier : Dans les lycées d'enseignement technologique ou professionnel
📜 Base légale : Article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
Conditions :
- À titre expérimental
- Pour une durée maximale de 5 ans
- Sur proposition du chef d'établissement
- Le CA peut décider que le président soit désigné parmi les personnalités extérieures siégeant au CA
Modalités :
- Élection pour une durée d'1 an
- Par une délibération distincte
- Le président élu exerce les compétences dévolues au président du CA
⚠️ Important : Le chef d'établissement :
- Reste membre du CA avec voix délibérative
- Conserve la présidence des autres instances de l'établissement
✅ Checklist du premier CA
| ✓ | Point à l'ordre du jour | Statut |
|---|---|---|
| ☐ | Adoption du règlement intérieur du CA | OBLIGATOIRE |
| ☐ | Installation du CA (présentation des membres) | OBLIGATOIRE |
| ☐ | Décision création Commission permanente | SI SOUHAITÉ |
| ☐ | Désignation membres Conseil de discipline | OBLIGATOIRE |
| ☐ | Désignation membres CHS | SI OBLIGATOIRE |
| ☐ | Désignation représentants au CESCE | OBLIGATOIRE |
| ☐ | Désignation représentants au CVL (lycées) | SI LYCÉE |
| ☐ | Composition et modalités CVC (collèges) | SI COLLÈGE |
| ☐ | Désignation membres Commission fonds sociaux | OBLIGATOIRE |
| ☐ | Création et composition Commission éducative | RECOMMANDÉE |
| ☐ | Élection président du CA (LP/LT uniquement) | SI SOUHAITÉ |
💡 Conseils pratiques pour les parents élus
✅ Avant le premier CA
- Se renseigner sur les commissions existantes dans l'établissement
- Réfléchir aux commissions dans lesquelles vous souhaitez vous impliquer
- Échanger avec les autres parents élus sur la répartition
- Préparer des questions sur le fonctionnement des commissions
✅ Pendant le premier CA
- Noter toutes les commissions créées et leur composition
- Se porter candidat pour les commissions qui vous intéressent
- Demander des précisions sur le rôle et la fréquence des réunions
- Obtenir les coordonnées des autres membres de vos commissions
✅ Après le premier CA
- Contacter les présidents des commissions dont vous êtes membre
- Vous informer sur les dossiers en cours dans chaque commission
- Préparer activement les réunions de commission
- Faire le lien entre les commissions et le CA
🎯 Rôle clé des parents : Votre présence dans les commissions est essentielle pour :
- Apporter le point de vue des familles
- Faire remonter les préoccupations des parents
- Participer aux décisions qui impactent la vie de l'établissement
- Renforcer le lien entre l'école et les familles
🎯 Quiz : Testez vos connaissances !
Question 1 : Statut de la Commission Permanente
La Commission Permanente est-elle obligatoire dans tous les EPLE ?
Question 2 : Commission Hygiène et Sécurité
Dans quels établissements la CHS est-elle obligatoire ?
Question 3 : Premier CA
Quel point DOIT obligatoirement figurer à l'ordre du jour du premier CA après les élections ?
Question 4 : CVL
Le CVL doit-il être réuni avant chaque CA dans les lycées ?
Question 5 : Commission éducative
Quel est le rôle principal de la commission éducative ?
Question 6 : Président du CA
Dans quels établissements le CA peut-il élire un président externe (expérimentation) ?
Question 7 : CESCE
Le CESCE traite de quel(s) domaine(s) ?
Question 8 : Commission fonds sociaux
Quelle règle est primordiale dans la commission des fonds sociaux ?
📊 Tableau Récapitulatif des Commissions en EPLE
| Commission / Instance | Statut | Établissements concernés | Rôle principal |
|---|---|---|---|
| Commission Permanente | FACULTATIVE | Tous (si le CA décide) | Préparer les travaux du CA |
| Conseil de Discipline | OBLIGATOIRE | Tous les EPLE | Questions disciplinaires graves |
| Commission Hygiène et Sécurité | OBLIGATOIRE* | LP, LPO, avec plateaux techniques, collèges SEGPA | Hygiène et sécurité |
| Commission Ouverture Plis | SI MARCHÉS | Tous (si marchés publics) | Procédures marchés publics |
| CESCE | OBLIGATOIRE | Tous les EPLE | Santé, citoyenneté, environnement |
| CVL | OBLIGATOIRE | Lycées uniquement | Vie lycéenne et participation élèves |
| CVC | OBLIGATOIRE | Collèges uniquement | Vie collégienne et engagement |
| Commission Fonds Sociaux | OBLIGATOIRE | Tous les EPLE | Aides financières aux familles |
| Commission Éducative | RECOMMANDÉE | Tous (fortement conseillée) | Approche éducative alternative |
| Conseil Pédagogique | OBLIGATOIRE | Tous les EPLE | Concertation pédagogique |
🔑 Points Clés à Retenir
📅 Calendrier
Les commissions sont constituées lors du premier CA après les élections
🎯 Participation
Les parents peuvent et doivent se porter candidats pour siéger dans les commissions
✅ Préparation
Renseignez-vous sur les commissions existantes avant le premier CA
⚠️ Obligations
Certaines commissions sont obligatoires selon le type d'établissement
🔗 Lien
Les commissions font le lien entre le terrain et les décisions du CA
📢 Voix
Votre présence dans les commissions est la voix des familles
📚 Ressources et Contacts
📖 Textes de référence
- Code de l'éducation : Articles R. 421-14 et suivants
- Code de l'éducation : Articles L. 421-4 et R421-37 à 421-41 (Commission permanente)
- Code de l'éducation : Articles R. 421-41-1 à R. 421-41-6 (Conseil pédagogique)
- Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 (Présidence CA en LP/LT)
🌐 Sites utiles
- Eduscol : Fiches sur les instances et commissions
- Légifrance : Consultation des textes officiels
📞 Contacts
- Chef d'établissement de votre EPLE
- Référent parents de l'établissement
- Fédérations de parents d'élèves (UPEEM)
- Rectorat de l'Académie de Martinique
🎓 Formation UPEEM 2024-2025
"Divini vich nou se divini péyi a"
Parents, nos enfants ont besoin de nous !
Engagez-vous dans les commissions : votre voix compte,
votre participation fait la différence !